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Toute reproduction, même partielle, est considérée comme contrefaçon, risque de peine suivante pour le vendeur et l'acheteur de ces articles, voir l'extrait de l'article L335-2, source : légifrance.gouv.fr
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Article L335-2
Modifié par LOI nᵒ 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Article L122-4 Version en vigueur depuis le 03 juillet 1992
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
POUR INFORMATION:
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L’acheteur doit être extrêmement vigilant, car s’il achète un article de contrefaçon, il s’expose à diverses sanctions.
Il peut en effet se voir confisquer le produit par les services douaniers et se voir infliger une amende, pouvant atteindre entre une et deux fois la valeur de l’objet.
La détention de contrefaçon constitue un délit. Le détenteur d’une marchandise de contrefaçon peut alors se voir infliger une amende pouvant atteindre 300 000 euros et trois ans d’emprisonnement.
De même, si l’acheteur conserve le bien en ayant conscience qu’il s’agit d’une contrefaçon, il se rend coupable de recel de contrefaçon. Il encourt alors une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
Toutefois, si l’acheteur est de bonne foi, il dispose de recours contre le vendeur du produit. Il peut alors choisir un règlement amiable, en demandant le remboursement de sa commande pour motif de tromperie, faire valoir son droit de rétractation, en cas d’achat en ligne ou déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
Recours possibles contre le vendeur
Lorsqu’un achat contrefait est effectué en ligne, il est possible pour l’acheteur de se retourner contre le vendeur, notamment pour tromperie (article L213-1 du Code de la consommation). Les recours incluent :
1. Le droit de rétractation
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter de tout achat en ligne. Ce droit permet d'annuler la vente et d'obtenir le remboursement du bien ainsi que des frais de livraison associés.
2. La mise en cause et mise en demeure
En cas de litige persistant avec le vendeur, il est recommandé d'envoyer une lettre de mise en cause. Celle-ci expose les faits et rappelle au vendeur son obligation de respecter les termes de la vente. Si le vendeur ne répond pas favorablement dans les délais requis, une mise en demeure (article 1344 du Code civil) peut être adressée, assortie d’une demande formelle de réparation.
3. Procédure judiciaire
Si le vendeur persiste dans son refus de collaborer, l'acheteur peut saisir le Tribunal compétent. Une assignation en justice peut être déposée, citant notamment les articles L121-2 et suivants du Code de la consommation qui régissent les pratiques commerciales déloyales. Le juge pourra alors condamner le vendeur à rembourser les montants engagés par l'acheteur et, le cas échéant, à verser des dommages et intérêts.